Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Toute commande de vente et/ou de prestation de services passée auprès de la société MOREL (ci-après la Société) implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment d’éventuelles conditions particulières d’achat dont se prévaudrait le Client, sauf accord écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
Article 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
2.1 La Société MOREL est une société anonyme Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 301 253 571, ayant son siège social 57, avenue de Villiers – Zone Industrielle – 77580 CRECY LA CHAPELLE, représentée par son Président Monsieur Pascal MOREL. Les coordonnées de contact de la Société sont les suivantes – Tel : 01.64.63.88.00 – Mail : contact@morelsas.fr.
2.2 Le Client reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et/ou services commandés, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation, les informations relatives aux garanties applicables, ainsi que celles relatives à l’identité de la Société. Le détail de la commande du Client est reproduit au devis et au bon de commande qu’il accepte expressément.
Article 3 – COMMANDE – VENTE DE PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES
3.1 La signature du bon de commande et des présentes conditions générales de vente matérialise l’engagement ferme, définitif et irrévocable du Client d’acquérir les pièces et accessoires visés au bon de commande. Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation. Il en résulte qu’en cas de résiliation unilatérale du Client, postérieure à la signature du bon de commande, l’intégralité du prix convenu sera dû dans les conditions de l’article 9 des présentes et le Client s’engage à prendre livraison des pièces et accessoires commandés.
3.2 Il appartient au Client de vérifier la désignation des pièces et accessoires au bon de commande préalablement à la signature de celui – ci. Toute erreur sur la qualité ou la quantité des pièces et accessoires commandés relève de sa responsabilité exclusive et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 4 – DEVIS – ORDRE DE RÉPARATION
4.1 La formation des contrats ayant pour objet une prestation de réparation est matérialisée par la signature du devis, des présentes CGV et de l’ordre de réparation établi par la Société après examen contradictoire du véhicule. L’ordre de réparation fixe la nature des réparations à effectuer et le délai d’exécution prévisionnelle des travaux envisagés. Le délai d’exécution des travaux sera de plein droit modifié dès lors que le Client sollicitera des travaux supplémentaires. Toute prestation de travaux supplémentaire fera l’objet d’un nouvel ordre de réparation et précisera le nouveau délai d’exécution applicable.
4.2 Lorsque des opérations de démontage et de montage sont nécessaires en vue de l’établissement d’un devis, le Client adhère aux présentes CGV préalablement à la réalisation desdites opérations. Les frais consécutifs aux opérations de démontage et de montage du véhicule sont facturés au Client à l’issue desdites opérations. Le Client est informé du montant de ces frais préalablement à la réalisation des opérations et il s’engage d’ores et déjà, expressément et irrévocablement, à les payer.
4.3 La durée de validité d’un devis est de 60 jours à compter de son émission. Au-delà de ce délai, la commande fera l’objet d’un nouveau chiffrage par la Société.
4.3 La signature de l’ordre de réparation et des présentes conditions générales de vente matérialise l’engagement ferme, définitif et irrévocable du Client de contracter. En conséquence, en cas de résiliation unilatérale par le Client après le commencement d’exécution de la prestation de réparation et sauf cas de force majeur, celui – s’engage à payer l’intégralité du prix convenu dans les conditions de l’article 8 des présentes. Lorsque la demande de résiliation intervient préalablement au commencement d’exécution des travaux, celui – ci s’engage à supporter l’intégralité des frais que la Société aura exposé en vue de la réalisation de la prestation (prix des pièces de rechange et accessoires).
Article 5 – CONDITIONS D’ÉXECUTION DES PRESTATIONS DE RÉPARATION
5.1 La Société est assurée pour les risques inhérents à l’exécution des travaux qu’elle réalise et susceptibles de mettre en cause sa responsabilité. L’attestation d’assurance est fournie sur demande.
5.2 Aucun délai de livraison n’est donné au Client, le Prestataire étant lui – même dépendant des délais imposés par ses propres fournisseurs.
5.4 La livraison de la commande ou l’exécution de la prestation de réparation sera de plein droit suspendu dans les cas suivants : Cas fortuit ou cas de force majeur tel que défini par l’article 1218 du Code Civil. Si l’empêchement devient définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations respectives ; En cas de manquement par le Client à son obligation essentielle de paiement lorsque la livraison est subordonnée au complet règlement du prix. La Société se réserve la faculté dans pareille hypothèse de refuser d’exécuter son obligation tant que le Client n’aura pas exécuté la sienne conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code Civil ; En cas de travaux complémentaires nécessaires à la réalisation d’une prestation dans les règles de l’art ; En cas de travaux supplémentaires expressément commandés par le Client en cours d’exécution de la prestation de réparation initiale ;
5.5 Le Client autorise expressément et irrévocablement la Société à réaliser tous les travaux complémentaires non prévus au devis initial mais dont la réalisation est strictement nécessaire à l’exécution d’une prestation dans les règles de l’art ou afin de rendre le véhicule conforme à la règlementation en vigueur. Lorsque la Société estime en cours d’exécution de l’ordre de réparation que des travaux complémentaires doivent être réalisés, elle en informe le Client sans délai et lui adresse le chiffrage desdits travaux. A défaut de retour de celui – ci dans un délai de 24 heures, les travaux complémentaires sont engagés par la Société et le Client déclare expressément y consentir. Si le Client s’oppose à la réalisation des travaux complémentaires préconisés, il décharge alors la Société de toute responsabilité sur la régularité des travaux réalisés.
Article 6 – LIVRAISON PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/RISQUES
6.1 La livraison des pièces de rechange et accessoires, se fait au choix du Client, par mise à disposition au sein des locaux de la société ou directement à l’adresse indiquée par le Client.
6.1.1 Lorsque la livraison est réalisée par mise à disposition, le Client est informé au moyen d’un avis de mise à disposition adressée sous forme de courrier électronique et il lui appartient de venir récupérer la commande dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis. Il appartient au Client de s’assurer que les pièces et accessoires livrés correspondent à la commande en qualité et en quantité. Le cas échéant, la vérification se fait en présence d’un membre habilité de la société. En cas de non-conformité des pièces et accessoires, en qualité ou en quantité, ou en cas de vice apparent, le Client en informe la Société à l’occasion de la livraison par mise à disposition. A défaut toute réclamation sera irrecevable, les pièces et accessoires étant réputés conformes à la commande postérieurement à leur livraison. Il est rappelé que toute erreur sur la qualité et la quantité des pièces et accessoires visés au bon de commande relève de la responsabilité exclusive du Client. Il en résulte que les réclamations ne feront l’objet d’un traitement que lorsqu’elles portent sur une erreur imputable à la Société ou dans l’hypothèse d’un vice apparent affectant les pièces et accessoires.
6.1.2 Lorsque la livraison est réalisée par l’intermédiaire d’un transporteur, toute difficulté de livraison liée à une erreur sur l’adresse renseignée à cet effet par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement de la commande et relève de sa responsabilité exclusive. Lors de la livraison du colis, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur, que la commande est complète, que les pièces et accessoires commandés n’ont pas été détériorés au cours du transport et qu’ils ne sont affectés d’aucun vice apparent. Le Client peut également refuser le colis lorsqu’il est endommagé. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des pièces et accessoires. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce au titre de la détérioration du colis. En outre, lorsque les pièces et accessoires ne sont pas conformes à la commande ou sont affectés d’un vice apparent, il appartient au client d’adresser à la société, par lettre recommandée AR ou par courrier électronique, dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent leur livraison, une réclamation accompagnée d’une photographie attestant de la véracité de la non-conformité ou du vice apparent. A l’expiration du délai susvisé, la commande est réputée conforme et exempte de tout vice apparent. Toute réclamation est dès lors irrecevable.
6.2 Les pièces de rechange et accessoires sont vendus sous réserve de propriété. La Société conserve la propriété des pièces et accessoires commandés par le Client, jusqu’au complet règlement du prix. La présente clause a donc pour effet de suspendre l’effet translatif du contrat de vente jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie conformément à l’article 2367 du Code Civil. En conséquence de la stipulation précédente, le Client s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage lesdits matériels et équipements, à peine de revendication immédiate par la Société les frais et risques de la restitution des produits étant à la charge exclusive du Client.
6.3 De convention expresse entre les parties, les risques attachés aux pièces de rechange et accessoires commandés seront transférés au Client et supportés par lui à compter de la réception par ce dernier de l’avis de mise à disposition ou à compter de leur remise par la Société au transporteur en vue de leur livraison. Il en résulte que la Société ne peut être tenu responsable des dommages pouvant être occasionnés postérieurement à la remise de la commande au transporteur ou à la réception par le Client de l’avis de mise à disposition.
Article 7 – LIVRAISON DE LA PRESTATION DE RÉPARATION
7.1 Le Client autorise la Société a utilisé le véhicule et ses équipements en vue de réaliser des essais nécessaires à la vérification d’une exécution efficiente des travaux. Le carburant utilisé à l’occasion des essais reste à la charge du Client.
7.2 A l’achèvement de la prestation de réparation, la Société adresse au Client un avis de mise à disposition du véhicule réparé par courrier électronique. Il appartient au Client de prendre réception de son véhicule dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de l’avis de mise à disposition. A défaut, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais de gardiennage que celui-ci s’engage, d’ores et déjà, à payer. De manière surabondante, il est rappelé que les risques attachés au véhicule sont transférés au Client à compter de la réception de la mise à disposition par ce dernier, de sorte que la Société ne pourra être tenu responsable des dommages causés au véhicule pendant sa garde.
7.3 La Société explique au Client à la livraison les réparations effectuées et portera à la connaissance du Client les anomalies qui n’ont pas fait l’objet d’un ordre de réparation et qui ont été découvertes au cours de l’exécution de la prestation.
Article 8 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES LÉGALES
8.1 Les pièces de rechange sont garanties 12 mois à compter de l’avis de mise à disposition du véhicule réparé ou à compter de la livraison des pièces et accessoires commandés par le Client. La garantie contractuelle couvre le remplacement des pièces défectueuses et éventuellement les dommages causés à d’autre pièces ou organes du véhicule par la pièce défectueuse ainsi que la main d’œuvre. La mise en œuvre de la garantie contractuelle est subordonnée au rapatriement par le Client du véhicule au sein de l’atelier de la Société. La garantie contractuelle ne pourra donner lieu à une prise en charge par la Société de l’intervention d’un tiers sur le véhicule, seule cette dernière étant habilité à intervenir au titre de la garantie.
8.2 Les pièces de rechange et accessoires sont couverts par la garantie légale des vices cachés telle que définie par l’article 1641 du Code Civil dès lors qu’aucune garantie du Fabricant n’est applicable ou que la garantie contractuelle ci-avant visée a expiré. Les Parties conviennent expressément et irrévocablement d’exclure l’application de la garantie légale des vices cachés dès lors que les matériels et équipements bénéficient d’une garantie contractuelle. Si le vice caché est avéré, le Client sera bien fondé à sollicité le remplacement de l’élément vicié aux frais de la Société ainsi que des autres éléments ou organes endommagés par l’élément vicié.
8.3 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants, ce que le Client reconnait expressément : les dommages résultant d’une utilisation incorrecte du véhicule ; d’une avarie directement provoquée par le Client (casse, détérioration) ; d’un entretien non conforme du véhicule ; de l’usure normale des pièces et accessoires et lorsque le Client est intervenu ou a fait intervenir un tiers sur le véhicule ;
Article 9 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Les factures de la Société sont payables à réception et obligatoirement avant la livraison des pièces et accessoires ou avant la livraison de la prestation de réparation.
8.2 Pour ce qui concerne les prestations de réparation, la Société se réserve le droit de solliciter de la part du Client le versement d’un acompte En cas de résiliation unilatérale par le Client avant le commencement d’exécution de la prestation de réparation et sauf cas de force majeur, le montant de l’acompte versé sera conservé par la Société à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que le coût des pièces de rechanges et accessoires commandés.
8.3 La Société se réserve le droit de retenir le véhicule ou les pièces et accessoires commandés, dès lors que le montant de la facture n’aura pas été réglé avant la date convenu en vue de la livraison de la commande ou de la prestation de travaux. Elle se réserve également le droit en pareille hypothèse de facturer au Client des frais de gardiennage en sus, que ce dernier s’engage d’ores et déjà à payer.
8.3 Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise du devis. Toute variation ultérieure de ce taux sera répercutée sur les prix.
8.4 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, exigibles immédiatement sans qu’un rappel soit nécessaire et au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, prévue par l’article L.441-6 du Code de Commerce. L’intégralité des frais que la Société aura été contraint d’exposer en vue du recouvrement de sa créance, sera à la charge du Client qui s’engage d’ores et déjà à les payer.
Article 9 – CLAUSE PENALE
En cas de manquement par le Client à son obligation essentielle de paiement, la Société mettra en demeure ce dernier, de se mettre en conformité avec les termes des présentes conditions générales de vente. A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le Client sera redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 15% du prix total T.T.C de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société sera bien fondée à solliciter en réparation du préjudice subi. La présente clause doit être considérée comme une clause pénale ayant pour objet l’évaluation forfaitaire et d’avance de l’indemnité à laquelle la Société sera en droit de prétendre en cas d’inexécution par le Client de son obligation essentielle de paiement.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi relative à la protection des données adoptée le 14 mai 2018, vous êtes informé que la Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des prestations confiées à la société MOREL et afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de la prestation. Certaines de ces données seront accessibles au personnel habilité de la société MOREL, lequel s’est expressément et préalablement engagé à assurer la confidentialité desdites données. Les données personnelles ainsi collectées ne font l’objet d’aucune transmission à des fins commerciales et/ou marketing. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », la société MOREL, s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception : des autorités administratives sur réquisition judiciaire ; Des éventuels prestataires mandatés par la société MOREL dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires (ex : Expert-comptable) ; De son établissement bancaire ; Des fournisseurs de matériels et équipements.
La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte : Les données client (identité, coordonnées électroniques) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ; les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ; les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement ; les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte.
Vous disposez du droit d’accéder à vos données ainsi que des droits de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, d’effacement et d’un droit à la portabilité de vos données. Si vous souhaitez user de ce droit, il conviendra d’adresser votre demande au responsable des traitements, à l’adresse courriel qui suit accompagnée d’une copie de votre carte nationale d’identité : contact@morelsas.fr. A l’issue de l’exécution de sa mission contractuelle, vous êtes informé que vos données seront conservées par la société MOREL pour une durée de 5 ans. A l’expiration de ce délai, vous prenez acte que vos données seront détruites et effacées.
Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige.
Tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de MEAUX.